TRADUCTION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Confiez-moi vos traductions en toute sérénité

pour vous concentrer pleinement sur votre cœur de métier

La traduction juridique reste en tête des besoins de traduction.

(Etudes Nimdzy / ELIS)

Traduction juridique et judiciaire

Professionnels du droit… 

Vous êtes amenés à travailler dans un environnement qui aujourd’hui dépasse de loin les frontières nationales. Votre métier est de conseiller et de défendre vos clients au mieux de leurs intérêts ; le mien est de vous y aider en traduisant dans les règles de l'art les documents et actes que vous rédigez ou les pièces d'un dossier, le cas échéant.

 

Vous recherchez un partenaire fiable et qualifié pour vos besoins de traduction juridique

de l'anglais ou de l'espagnol vers le français...

 

J'interviens sur les types d'actes et documents suivants :

Contrats

  • Contrats commerciaux et internationaux
  • Accords de confidentialité
  • Mandats
  • Statuts de sociétés et actes modificatifs
  • Pactes d’associés ou d’actionnaires
  • Conditions générales (CGV, CGA, CGPS et CGU)

Actes notariés

  • Actes de vente
  • Actes de succession​​
  • Procurations

Contentieux et arbitrage

  • Actes de procédure
  • Décisions de justice
  • Sentences arbitrales

Autres

  • Avis juridiques
  • Certificats de registres et autres attestations
  • Politiques de confidentialité/RGPD
  • Mentions légales

Disponibilité 7j/7 pour vos demandes urgentes.

Qualification

Expérience

Fiabilité

Confiance

Confidentialité absolue

Je suis votre seule interlocutrice et suis tenue au secret professionnel.

Je ne sous-traite pas mes missions, ne prends pas de stagiaires et n'utilise pas de moteur de traduction automatique en open source. Vos données sont protégées. 

Je peux également signer un accord de confidentialité.

Procédure judiciaire

Communication des pièces en langue étrangère

En 1539, l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août imposait déjà le français comme langue de la justice. Cette ordonnance s'applique encore aujourd'hui pour les actes de procédure et de jugement. Toutefois, la Cour de cassation estime que le juge « est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française » (Cass. Com. 27 nov 2012, n° 11-17.185).

 

L'article 5.5 (Communication des pièces) du règlement intérieur national de la profession d'avocat énonce que « les pièces (…) qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d’une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré » (RIN, 4 février 2023).

Réalisation & référencement Simplébo